Bail de location jamais signé
La mère, propriétaire d'une maison unifamiliale à St-Gabriel-de-Brandon. Loue le rez-de-chaussée à sa fille et sa famille depuis avril 2019. Le bail n'a jamais été signé (stratégie récurrente chez M. qui paralyse ainsi toute possibilité de résolution) mais fait foi d'une entente verbale. La mère souhaite reprendre sa maison le 30 octobre prochain (pour des motifs de santé). La fille et le gendre veulent prendre le temps nécessaire à une transition juste vers un prochain logement; et occuper le logement encore 1 an, peut-être 2 ans afin de se replacer fnancièrement. La mère, témoin impuissante des maltraitantes psychologiques et mentales en haut, à qui ils refusent le droit de voir ses petits enfants, et ne pouvant obtenir de bonne entente au quotidien (escalade verbale depuis 1 an), maintient sa volonté qu'ils rendent le logement le 30 octobre prochain, ce qu'ils refusent catégoriquement, contestant les motifs de reprise invoquées, l'accusant d'ajouter de la pression, de les harceler.
- 1e désaccord: interdiction de socialiser avec les enfants d'aucune façon, sous prétexte illégitime (préceptes religieux, pcq que grand-mère est artiste et clown, jugement adulte questionnable pour préserver la sécurité des enfants)
- 2e désaccord: vocation communautaire de la cour (pas de place pour intimité)
- 3e désaccord: consommation électricité (responsabilité partagée équitablement)
- 4e désaccord: emprunt pour construction et agrandissement de la serre - aucune date de remboursement prévue;
Conditions de prolongement de location au mois
- Non-reconduction du bail au 30 juin 2020; avis de reprise du logement en bonne et due forme
- 1er juillet 2020 : Prolongement au mois consenti jusqu'au plus tard le 30 octobre 2020;
- Loyer, électricité, chauffage: (mêmes conditions qu'entente verbale 2019-2020), à l'exception de l'hydro dont le partage sera fixé à 40% (sous-sol) | 40% (rez-de-chaussée) | 20% (vertiponic) - ils accepteraient un partage de 50% mais sont dans l'incapacité financière de l'assumer pour le moment;
- Usage du jardin communautaire : les 2 ménages doivent s'y croiser en toute liberté et civilité; permission d'agrandir serre accordée avec un rappel que le tout devra être remise à l'état d'origine lors du départ;
- Au moment du déménagement, remise à l'état des lieux (ménage de la maison, démontage de la serre, remplissage du trou et ramassage des tops de cigarettes dans l'entrée et sur le terrain, disposer de vos vidanges)
Règles de vie - espaces communautaires
- Reprise d'une vie communautaire sans frontière, dans le respect mutuel, l'affection, la tendresse et le partage des aires communes incluant le terrain, le jardin, les entrées;
- Partage des tâches d'entretien des bâtiments et des aires communes, d'aménagement de la maison et du terrain.
- Règles de vie sur le terrain: humeur joyeuse et courtoise, salutations, bisoux, câlins à volonté, jeux collectifs, activités créatives;
- Élaborer un plan d'aménagement de la cour, incluant l'emplacement d'une mini-maison;